Le texte officiel du P.A.C.S. (Pacte Civil de Solidarité) est paru au Journal Officiel Numéro 265 le 16 novembre 1999. La loi correspondante a été promulguée le 15 novembre 1999.
Un Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le texte de loi comprend 15 articles.
Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune... Du coup, nous on est allé à l'Ambassade !!!
Eh oui, on s'est Pacsé cette semaine !!!
1 commentaire:
félicitations les enfants et tous nos voeux de bonheur et réussite dans tous vos projets, joie, bonheur et surtout santé et tout plein de bonnes choses
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